Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 112
Versions de la disposition
112. Lors d’une demande de délivrance, le vérificateur doit effectuer une visite des lots ou des parties de lot pour au moins 30% des projets visés par cette demande.
En vig.: 2022-12-29
112. Lors d’une demande de délivrance, le vérificateur doit effectuer une visite des lots ou des parties de lot pour au moins 30% des projets visés par cette demande.
